Article 1 Données informatiques

Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique. La responsabilité de 2NET ne peut donc être engagée de ce chef. 2NET n’est en aucun cas responsable des données, logiciels, et outils malveillant ou illégaux sur le poste informatique. 2NET n’est pas responsables des licences qui se trouvent sur le poste informatique. Par ailleurs, en cas de perte de données liée à la prestation, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques. A moins d’une demande spécifique avant intervention, il appartient au client d’effectuer une sauvegarde régulière des données irremplaçables successibles d’être perdus ou endommagées. 2NET ne peut être tenue responsable de tous dommages indirects relatifs à ces données.

Article 2 - Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client en début de la première intervention. Les présentes conditions sont distribuées au client en double exemplaire dont un reste au sein de l’entreprise lu, signé et approuvé par le client. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. Les conditions générales de vente sont à la disposition de tous sur le site internet www.2net.fr.

Article 3 - Commande

Il est rappelé que l'acheteur dispose pour passer sa commande (prestations ou matériels) d'un numéro spécial national 0 873 195 195. (Appel en tarif local depuis un poste fixe).
Pour les commandes de matériels, il sera demandé une confirmation signée par courrier ou au domicile afin d’établir un devis et de procéder au règlement des arrhes relatif a 30% de la commandes.
De convention expresse entre le client et 2NET, la validation de la confirmation des commandes par le client vaudra signature, consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance des prix. Suite à cette prise de commande, 2NET sera juridiquement engagée à compter de la réception de celle-ci et de son règlement. Il est expressément convenu entre les parties qu'un consentement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques conservés ou les formulaires « Fiche d'intervention ». Ce mode de preuve, que le client reconnaît comme valable, est recevable quel que soit le montant de la commande.
En cas de rétractation les sommes versées reste dus à l’entreprise. Le matériel commandé reste la propriété de 2NET jusqu'à payement intégrale de la commande.
Les mineurs non émancipés disposent d'une capacité résiduelle pour les actes que l'usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence, toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste. Dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation faute de quoi leur responsabilité serait engagée.

Article 4 - Tarifs

Les tarifs des interventions sont stipulés hors charges comprises pour les particuliers et les professionnels, sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande. Le tarif. Toutes les interventions sont calculées au prorata du tarif horaires applicable.
Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation. Ils sont indiqués sur la « fiche d'intervention » 2NET et sur le site internet et sont payables à la fin de l'intervention dès signature du client sur cette fiche.
Sauf accord avec 2NET, le règlement est fait en globalité par chèque à l'ordre de 2NET ou espèces directement au technicien sur place. Un accusé réception de facture est émise par le technicien sur place et par la suite une facture détaillé lui être envoyée par courrier.

Article 5 - Tarifs concernant le matériel

Les prix sont donnés toutes charges comprises pour les particuliers et les professionnels, sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement définitif de la commande et figurent sur le bon de commande. Ces prix peuvent être différents de ceux figurant dans les pages présentant les différents produits, du fait d'événements extérieurs, et en particulier de modifications des prix dues aux fournisseurs.
La facture de matériels/logiciels mentionnant la TVA sera donnée au client par le technicien au moment de la livraison.
Le règlement se fait à 30% lors de la commande et les reste dus dès réception par chèque à l'ordre de 2NET ou espèces directement au technicien sur place. Une facture sera remise au client au moment de l'installation.

Article 6 - Validité contractuelle des informations

Les photos et textes des articles présentés n'ont pas de caractère contractuel.
Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi à l'aide des notices et des documentations de nos fournisseurs. 2NET ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices.
La représentation des produits ne peut engager la responsabilité de2NET, ni affecter la validité de la vente.

Article 7 - Territoire

Une carte d’interventions et de couvertures est disponible sur demande au 0 873 195 195 et présent également sur le site internet www.2net.fr.

Article 8 - Logiciel - Licence

2NET n’est pas responsable des licences utilisé par le client. Il appartient aux utilisateurs de vérifier la validité de leurs licences et leurs utilisations appropriés. Le client reconnaît sur le logiciel concédé l'entière propriété de l'éditeur, et se devra de respecter la législation en vigueur. Il s'engage formellement à l'utiliser pour son seul usage et sur un seul système. Il est rigoureusement interdit au client de faire au profit de qui que ce soit des travaux à façon sur le logiciel concédé. De même, il lui est formellement interdit d'en faire une quelconque copie, sauf à titre exclusif de sauvegarde. Le client respectera et s'engage à faire respecter les droits d'auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 9 - Matériel

Jusqu'au paiement complet et encaissement effectif des factures, 2NET reste propriétaire des produits et prestations fournies par elle, et aura la faculté d'en reprendre possession à tout moment. Toutes commandes annulés verront la pertes des sommes avancées par le client.
Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Vous disposez donc de 7 jours pour vous rétracter afin que la société 2NET puisse prendre en charge votre retour. Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re commercialisation. La société 2NET ne peux pas s'engager au delà des garanties et des conditions de ventes délivrées par ses fournisseurs. Par conséquent : Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué…. Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties, etc...).
Dans le cas contraire, votre demande ne pourra pas être pris en charge et le produit vous sera retourné.

Article 10 - Clause de parfaite information

Le client déclare expressément avoir reçu de 2NET tous les informations et conseils nécessaires à la jouissance de l'objet de sa commande. Il renonce à rechercher une quelconque responsabilité de 2NET de ce fait. En aucuns cas 2NET n’est responsable des opérations effectuées par le client.

Article 11 - Délais de livraison et d'installation du matériel et logiciel commandés

Les délais de livraison seront indiqués au client au moment de la commande. Si ce délai dépassait de 30 jours sans raison de force majeure les délais indiqués, le client pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si un article se révèle indisponible après la commande, 2NET en informera dans les meilleurs délais le client et lui adressera en échange un produit de qualité supérieure ou égale vendu à un prix inférieur ou égal, ou annulera la commande et remboursera le client. Le client ne pourra réclamer un dédommagement différent à ce titre.
En tout état de cause, les délais de livraison indiqués ne sont qu'indicatifs. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou donner lieu à pénalités ou dommages et intérêts.
L'incendie, la panne, la grève, les difficultés d'approvisionnements sont assimilées par les parties à la force majeure.
L'adduction et la fourniture du courant électrique, l'aménagement des locaux, l'acquisition et l'installation des dispositifs de sécurité sont à la charge du client. Les travaux sont réalisés par ce dernier. La responsabilité des dommages, qui ont pour origine l'installation ou l'équipement du domicile du client ou toute autre cause extérieure aux machines, sera à la charge du client.

Article 12 - Réception

Les réclamations sur le vice apparent ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées par écrit dans les sept jours de la réception des produits.
Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à 2NET toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 13 - Garantie

Les articles vendus sont garantis par le constructeur ou l'éditeur suivant des modalités qui leur sont propres.
De plus, ils bénéficient de la garantie légale pour vices cachés à la condition que le client agisse dans un bref délai. Cette garantie porte sur les pièces et la main d'œuvre pour les articles retournés à 2NET. Les frais de transport étant à la charge du client. Les envois en port dû ou contre remboursement seront refusés.
L'utilisation des articles fournis se fait sous la responsabilité exclusive du client à qui il appartient d'assumer la direction et la surveillance des articles. Sont exclus de la garantie tous dommages résultant notamment d'une mauvaise utilisation, d'une utilisation abusive des articles ou négligence du client, de la foudre, du non-respect des instructions d'installation ou d'exploitation, d'une intervention effectuée sur les articles par un tiers non agréé expressément par le constructeur ou le fournisseur ainsi que tous dommages résultant de l'emploi de fournitures non agréées, de la force majeure ou du fait de tiers. Toute réclamation selon laquelle les articles seraient défectueux quant à leur matière ou à leur fabrication devra être faite par écrit sans délai à 2NET par le client et inclure toutes explications nécessaires.
Le client dégage 2NET de toute responsabilité en cas de perte ou dommage résultant de l'emploi des données, résultats, programmes ou de documents mis à sa disposition.
À l'égard des tiers, le client fera son affaire personnelle de toute réclamation.
Les accessoires, logiciels, jeux, CD, DVD et consommables ne sont pas couverts par une garantie.

Articles 14 - Risques

Le matériel, même expédié franco, voyage aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier l'état des colis et de la marchandise à la livraison et d'exercer, s'il y a lieu, tous recours contre le transporteur. Les marchandises ne sont assurées que sur demande expresse du client.
La signature du bon de mise à disposition par le client est une reconnaissance par ce dernier du bon état de la machine livrée et les risques passent à sa charge, tant en ce qui concerne les sinistres subis par le matériel qu'en ce qui concerne les dommages causés à des personnes ou d'autres biens. Le client contractera, s'il le désire, les polices d'assurances nécessaires sans recours possible contre le fournisseur, pour quelque cause et risque que ce soit.
Le fournisseur et les constructeurs ne pourront être recherchés si l'exécution du présent contrat est retardée ou empêchée en raison de conflits sociaux, cas fortuit ou de force majeure. Au cas où leur responsabilité serait retenue par suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du présent contrat ou pour toute autre cause, le total des indemnisations ne pourra, de convention expresse, dépasser un montant cumulé égal à 10 % du prix de la machine ou du programme, qui est à l'origine du dommage.
L'utilisation du matériel et des logiciels livrés par le fournisseur est faite sous la seule responsabilité du client qui déclare ici renoncer expressément à tout recours contre le fournisseur et les constructeurs, pour quelque cause, motif et risque que ce soit, et les garantit contre toute action éventuelle intentée par des tiers, le fournisseur n'étant tenu qu'à la fourniture des moyens.
Le fournisseur ne saurait être poursuivi pour tout vice provenant du système d'exploitation ou de logiciels de base non développés par 2NET, pouvant entraîner un mauvais fonctionnement des logiciels ou du matériel fourni.

Article 15 - Loi informatique et liberté

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Ces données ne seront en aucun cas communiquées à des entreprises tierces et le client ne peut donc pas être amené à recevoir des propositions commerciales liées aux renseignements de 2NET. Pour toutes modification ou changement (adresse, email, téléphone), il lui suffit d'écrire à 2NET en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse email afin que 2NET puisse faire le nécessaire dans les meilleurs délais.

Article 16 - Confidentialité

Une chartre de qualité interne à 2NET garantit aux clients un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques. 2NET s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et d'une manière générale aucune donnée confidentielle au sens de la loi informatique et liberté. En aucun cas, 2NET n’utilisera ces informations à des fins commerciales ou publicitaires par le biais de tierces personnes.

Article 17 - Loi applicable

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Nancy.